Article 1er

En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », désigné dans le présent texte « compte d'affectation ».