Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 2
Le déplacement du fonctionnaire ou de l'agent commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituelle, et prend fin à l'heure du retour du fonctionnaire ou de l'agent à l'un ou l'autre lieu.
L'heure de départ est fixée par l'autorité chargée d'établir l'ordre de mission.
