Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 12
Les indemnités compensatrices des frais de restauration, d'hébergement et de transport prévues par le présent décret, sont exclusives de toutes autres indemnités servies au titre ou en compensation des frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission commandée.
