Décret exécutif n° 24-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 11
En cas d'annulation de la mission avant le départ du fonctionnaire ou de l'agent, celui-ci doit restituer le montant de l'avance qui lui aurait été alloué.
En cas de retour ou de rappel du fonctionnaire ou de l'agent avant le terme fixé à la mission, il est tenu de restituer le montant des indemnités compensatrices couvrant les journées postérieures à la date de son retour.
