Décret exécutif n° 24-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-78 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion des missions temporaires à l’étranger
Article 12
Les responsables des institutions, administrations et organismes publics doivent transmettre, chaque trois (3) mois, des rapports sur les missions temporaires à l'étranger, aux services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
