Article 8

Les communes de Zéralda, Staouéli, Draria, Baba Hassen et El Achour, demeurent du ressort de la compétence territoriale du tribunal de Chéraga, jusqu'à l’installation des tribunaux de Zéralda et de Draria.

Les communes situées dans le ressort de la compétence territoriale de la Cour d'Oran, demeurent soumises à la compétence territoriale des tribunaux en relevant avant la publication du présent décret, jusqu'à la réunion des conditions nécessaires pour l'application des dispositions de ce dernier.

Le tribunal de Chéraga demeure du ressort de la compétence territoriale de la Cour de Tipaza jusqu'à la réunion des conditions nécessaires à son rattachement à la compétence territoriale de la Cour d'Alger.