Décret exécutif n° 24-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant
Article 2
Il est tenu compte, lors de l’institution de nouveaux tribunaux, de la couverture du territoire national, du nombre d'habitants et du volume du travail judiciaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5 L’institution de nouveaux tribunaux s’effectue en coordination entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
