Article 10

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418, modifié et complété, correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.