Décret exécutif n° 24-75 · ج.ر عدد 10 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-75 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les tarifs des transports de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

Chapitre 2 — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 4 — Dispositions particulières

Article 12

Les montants des amendes forfaitaires à percevoir des voyageurs en situation irrégulière, sont fixés par la SNTF, après accord préalable du ministre chargé des transports.

Ces montants sont repris dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs et des bagages.

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