Décret exécutif n° 24-75 · ج.ر عدد 10 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-75 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les tarifs des transports de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

Chapitre 2 — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 4 — Dispositions particulières

Article 11

Le remboursement des billets non ou partiellement utilisés, donne lieu à la retenue d'un droit fixé tel que prévu dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs et des bagages.

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