Décret exécutif n° 24-61
· ج.ر عدد 8 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte de déchets recyclables
Article 7
Le collecteur de déchets doit tenir un registre conçu selon le modèle joint en annexe IV du présent décret, coté et paraphé par la direction de l'environnement de wilaya.
Ce registre est soumis aux contrôles des services de la direction de l'environnement de wilaya et des services fiscaux territorialement compétents.
