Article 2

Bénéficient de l’exonération et des allègements fiscaux accordés en matière d’impôt forfaitaire unique prévus par les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 2014, les personnes physiques exerçant les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables.

La liste des produits et déchets recyclables concernés par ces avantages fiscaux, est jointe en annexe I du présent décret. Cette liste peut être mise à jour en tant que de besoin.