Décret exécutif n° 24-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-59 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 chargeant le Croissant rouge algérien de la gestion du village d'enfants de Draria
Article 6
Le Croissant rouge algérien doit, immédiatement, informer le juge des mineurs compétent, de tous les faits pouvant entraîner le changement de la situation de l'enfant, notamment en cas de maladie, d’hospitalisation, de fuite ou de décès.