Décret exécutif n° 24-56 · ج.ر عدد 7 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-56 du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 portant statut particulier des personnels de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 8

Les personnels des corps spécifiques relevant de la Haute autorité exhibent, lors de l’exercice de leurs missions, en dehors de son siège, un ordre de mission établi par son président.

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