Décret exécutif n° 24-430 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé

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