Décret exécutif n° 24-428
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux titulaires de doctorat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent, parmi ceux n'occupant pas une fonction ou un poste et ne percevant pas de salaire ou de traitement et n'exerçant pas de profession libérale, ci-après désignés les « contractuels ».
