Décret exécutif n° 24-428
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 12
Le contractuel bénéficie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
— d'une rétribution après service fait ;
— de la sécurité sociale ;
— des congés et absences autorisés et des jours de repos légal.
