Décret exécutif n° 24-428
· ج.ر عدد 88 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 11
Il est mis à la disposition du contractuel toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment les conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de son activité, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
