Décret exécutif n° 24-427
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
Article 9
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation de santé publique.
