Décret exécutif n° 24-427
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
Article 6
L’indemnité de soutien aux activités d’anesthésie-réanimation est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 40 % du traitement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 55 Art. 7 — La prime et les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
