Décret exécutif n° 24-427
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
Article 3
La prime d’amélioration des performances calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 35 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus.
Le service de la prime d’amélioration des performances est soumis à une notation, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
