Décret exécutif n° 24-424
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique.
