Décret exécutif n° 24-424 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration

Article 21

Les stagiaires nommés, antérieurement, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 susvisé.

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