Article 4

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les sages-femmes de santé publique bénéficient :

a) du transport, lorsqu’elles sont astreintes à un travail de nuit ou à une garde ;

b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;

c) de l’habillement : une tenue complète deux (2) fois par an, au moins, qu’elles sont tenues de porter lors de l’exercice de leurs fonctions ;

d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances, détermine les conditions et les modalités dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l’habillement.