Décret exécutif n° 24-423
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique
TITRE IV — 30 décembre 2024 CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 44
En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant du corps des sages-femmes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :
Corps Grades Sage-femme Sage-femme principale Sages-femmes de santé publique Sage-femme de santé publique Sage-femme spécialisée de santé publique Sage-femme en chef de santé publique Chapitre 2 Classification Catégorie Indice minimal 11 698 12 737 13 778 14 821 16 913 Bonification indiciaire des postes supérieurs
