Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique

Décret exécutif n° 24-426 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 modifiant le décret exécutif n° 11-201 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique