Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 349
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des filières des paramédicaux de santé publique, est fixée comme suit :
— cadre paramédical ;
— coordinateur des activités paramédicales ;
— coordinateur en chef des activités paramédicales.