Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE MEDICO-SOCIALE › Chapitre 1er — Corps des assistants sociaux de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 330
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d’assistant social en chef de santé publique, les assistants sociaux en chef de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.
