Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 4 — Corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique
Article 138
Le corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique comprend quatre (4) grades :
— le grade d’appareilleur orthopédiste de santé publique ;
— le grade d’appareilleur orthopédiste spécialisé de santé publique ;
— le grade d’appareilleur orthopédiste major de santé publique ;
— le grade d’appareilleur orthopédiste en chef de santé publique.
