Décret exécutif n° 24-421
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-421 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique
Article 4
L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, au taux de 55 % du traitement.
