Décret exécutif n° 24-418
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-418 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique
Article 9
La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
