Décret exécutif n° 24-414
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique
Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les professeurs d’enseignement de santé publique ont droit à l’absence, sans perte de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
— lorsqu’ils effectuent un cycle de perfectionnement organisé par leur organisme employeur ;
— lorsqu’ils assurent des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, autorisées par leur organisme employeur.