Décret exécutif n° 24-414
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 44
Les titulaires des postes supérieurs prévus à l'article 42 ci-dessus, sont en activité au niveau des instituts nationaux de formation supérieure et des instituts nationaux de formation paramédicale relevant du ministère chargé de la santé.
