Décret exécutif n° 24-413
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 10
Les biologistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
— à une disponibilité permanente au travail ;
— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.