Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 56
Outre la rémunération du praticien médical spécialiste hors classe de santé publique, le praticien médical spécialiste hors classe émérite perçoit une indemnité d'éméritat dont le montant et les modalités de service sont fixés par décret.
