TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 54
La nomination et la fin de fonction dans les postes supérieurs cités à l’article 43 ci-dessus, sont prononcées par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis d'une commission ad hoc.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ad hoc sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La mise de fin de fonction dans les postes supérieurs ne peut intervenir que sur rapport motivé de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission ad hoc prévue ci-dessus.
Corps Grades Praticien spécialiste assistant Praticiens médicaux spécialistes de santé publique Praticien spécialiste principal Praticien spécialiste en chef
