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Décret exécutif n° 24-410 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS

Article 45

Les titulaires des postes supérieurs prévus à l’article 43 ci-dessus, sont en activité au niveau des structures et établissements publics de santé, à l'exception des établissements hospitalo-universitaires.

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