Décret exécutif n° 24-410 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 2 — Praticien médical spécialiste hors classe émérite › Section 2 — Conditions de nomination

Article 40

Le praticien médical spécialiste hors classe émérite est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale de l’éméritat en santé publique, parmi les praticiens médicaux spécialistes hors classe justifiant des conditions fixées par l’article 39 ci-dessus.

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