TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 2 — Praticien médical spécialiste hors classe émérite › Section 2 — Conditions de nomination
Article 39
Le praticien médical spécialiste hors classe émérite est nommé, après avis de la commission nationale de l'éméritat en santé publique citée à l’article 37 ci-dessus, parmi les praticiens médicaux spécialistes hors classe justifiant de dix (10) années, au moins, de service effectif en cette qualité et ayant réalisé des publications à caractère scientifique et pédagogique et des travaux de recherche.