Article 37

II est créé une commission nationale de l'éméritat en santé publique chargée d'évaluer les activités, les publications à caractère scientifique et pédagogique et les travaux de recherche des praticiens médicaux spécialistes candidats à la nomination au titre de praticien médical spécialiste hors classe émérite.

A ce titre, la commission nationale de l’éméritat en santé publique établit les critères d’évaluation et la grille de notation y afférentes et les soumet à l’approbation du ministre chargé de la santé.

La commission nationale de l’éméritat en santé publique est composée, exclusivement, de praticiens médicaux spécialistes hors classe émérites.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.