Décret exécutif n° 24-410 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 24

Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique cités à l'article 23 ci-dessus, sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.

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