Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 23
Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 susvisé, sont intégrés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps et les grades correspondants prévus par le présent statut particulier.
