TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 12
Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique ont le droit à l’absence, sans perte de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
— lorsqu’ils effectuent un cycle de perfectionnement organisé par leur organisme employeur ;
— lorsqu’ils assurent des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, autorisées par leur organisme employeur.