Décret exécutif n° 24-409
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 80
Les titulaires des postes supérieurs prévus à l'article 78 ci-dessus, sont en activité au niveau des établissements publics de santé, à l'exception des établissements hospitalo-universitaires.
