Décret exécutif n° 24-409
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre de la profession correspondant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
