Décret exécutif n° 24-409 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique › Section 4 — Dispositions particulières

Article 43

Les effectifs de l’emploi spécifique de médecin référent par structure de proximité de santé publique et les conditions d’accès à cet emploi, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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