Décret exécutif n° 24-409 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 40

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin généraliste hors classe de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.

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