Décret exécutif n° 24-409
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 38
Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste principal de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique.