Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont en activité dans les établissements de santé publics relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, et relevant d'autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique, fixe la liste des corps et des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.