Décret exécutif n° 24-408
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DU POSTE SUPERIEUR › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 43
En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ehania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :
Classification Catégorie Indice minimal Subdivision 2 1190 Subdivision 3 1255 17 962 Subdivision 1 1130 17 962 chef Subdivision 1 1130
